Art. 13
Documents attestant de connaissances linguistiques
En vigueur depuis le 24 juin 2015
Article 13
Documents attestant de connaissances linguistiques
1. L'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE offre au demandeur la possibilité de produire tout document attestant la connaissance d'une langue que l'État membre d'accueil peut exiger après la délivrance de la CPE en vertu de l'article 53 de ladite directive.
2. Les documents attestant de connaissances linguistiques ne font pas partie des documents exigés pour la délivrance de la CPE.
3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil ne peut refuser de délivrer une CPE en invoquant l'absence de preuve des connaissances linguistiques visées à l'article 53 de la directive 2005/36/CE.
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