Art. 6
Critères d’éligibilité pour l’utilisation de la garantie de l’Union
En vigueur depuis le 25 juin 2015
Article 6
Critères d’éligibilité pour l’utilisation de la garantie de l’Union
1. L’accord EFSI prévoit que l’EFSI soutient des projets qui:
a)
sont viables sur le plan économique, d’après une analyse de rentabilité réalisée selon les normes de l’Union, compte tenu des aides et options de cofinancement potentielles faisant intervenir les partenaires privés et publics d’un projet;
b)
sont compatibles avec les politiques de l’Union, et notamment avec les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, de création d’emplois de qualité, et de cohésion économique, sociale et territoriale;
c)
apportent une additionnalité;
d)
maximisent, si possible, la mobilisation de capitaux du secteur privé; et
e)
sont viables sur le plan technique.
2. Il n’est imposé aucune restriction quant à la dimension des projets qui peuvent prétendre au soutien de l’EFSI en ce qui concerne les opérations menées par la BEI ou le FEI en passant par des intermédiaires financiers.
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