Art. 6
Audition des parties intéressées
En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article 6
Audition des parties intéressées
Lorsque la Commission se propose d'adopter un règlement, elle en publie un projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations intéressées de lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut en aucun cas être inférieur à un mois.
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