REGOLAMENTO·n° 1588·13 juillet 2015
Regolamento (UE) 2015/1588
RÈGLEMENT (UE) 2015/1588 DU CONSEIL - du 13 juillet 2015 - sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2015 20 articles 1 version historisée
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Art. 1Exemptions par catégorieArt. 1.tit_1Exemptions par catégorieArt. 2De minimisArt. 2.tit_1De minimisArt. 3Transparence et contrôleArt. 3.tit_1Transparence et contrôleArt. 4Durée de validité et modification des règlementsArt. 4.tit_1Durée de validité et modification des règlementsArt. 5Rapport d'évaluationArt. 5.tit_1Rapport d'évaluationArt. 6Audition des parties intéresséesArt. 6.tit_1Audition des parties intéresséesArt. 7Comité consultatif en matière d'aides d'ÉtatArt. 7.tit_1Comité consultatif en matière d'aides d'ÉtatArt. 8Consultation du comitéArt. 8.tit_1Consultation du comitéArt. 9AbrogationArt. 9.tit_1AbrogationArt. 10Entrée en vigueurArt. 10.tit_1Entrée en vigueur