Regolamento (UE) 2015/1588

RÈGLEMENT (UE) 2015/1588 DU CONSEIL - du 13 juillet 2015 - sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)