Art. 22
Proposition de mesures utiles
En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article 22
Proposition de mesures utiles
Si, à la lumière des informations que lui a transmises l'État membre en application de l'article 21, la Commission parvient à la conclusion qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avec le marché intérieur, elle adresse à l'État membre concerné une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles. Cette recommandation peut notamment proposer:
a)
de modifier sur le fond le régime d'aides en question; ou
b)
d'introduire un certain nombre d'exigences procédurales; ou
c)
de supprimer le régime d'aides en question.
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