REGOLAMENTO·n° 1589·13 juillet 2015

Regolamento (UE) 2015/1589

RÈGLEMENT (UE) 2015/1589 DU CONSEIL - du 13 juillet 2015 - portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 juillet 2015 72 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1QUESTIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PROCÉDURE CONCERNANT LES AIDES NOTIFIÉES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PROCÉDURE EN MATIÈRE D'AIDES ILLÉGALES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DÉLAIS DE PRESCRIPTION

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PROCÉDURE EN CAS D'APPLICATION ABUSIVE D'UNE AIDE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉGIMES D'AIDES EXISTANTS

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1PARTIES INTÉRESSÉES

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1ENQUÊTES PAR SECTEUR ÉCONOMIQUE ET PAR INSTRUMENT D'AIDE

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1CONTRÔLE

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1COOPÉRATION AVEC LES JURIDICTIONS NATIONALES

capo XICHAPITRE XI

capo XI.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Notification d'une aide nouvelle Art. 2.tit_1Notification d'une aide nouvelle Art. 3Clause de suspension Art. 3.tit_1Clause de suspension Art. 4Examen préliminaire de la notification et décisions de la Commission Art. 4.tit_1Examen préliminaire de la notification et décisions de la Commission Art. 5Demande de renseignements adressée à l'État membre notifiant Art. 5.tit_1Demande de renseignements adressée à l'État membre notifiant Art. 6Procédure formelle d'examen Art. 6.tit_1Procédure formelle d'examen Art. 7Demande de renseignements adressée à d'autres sources Art. 7.tit_1Demande de renseignements adressée à d'autres sources Art. 8Amendes et astreintes Art. 8.tit_1Amendes et astreintes Art. 9Décisions de la Commission de clore la procédure formelle d'examen Art. 9.tit_1Décisions de la Commission de clore la procédure formelle d'examen Art. 10Retrait de la notification Art. 10.tit_1Retrait de la notification Art. 11Révocation d'une décision Art. 11.tit_1Révocation d'une décision Art. 12Examen, demande de renseignements et injonction de fournir des informations Art. 12.tit_1Examen, demande de renseignements et injonction de fournir des informations Art. 13Injonction de suspendre ou de récupérer provisoirement l'aide Art. 13.tit_1Injonction de suspendre ou de récupérer provisoirement l'aide Art. 14Non-respect d'une injonction Art. 14.tit_1Non-respect d'une injonction Art. 15Décisions de la Commission Art. 15.tit_1Décisions de la Commission Art. 16Récupération de l'aide Art. 16.tit_1Récupération de l'aide Art. 17Prescription en matière de récupération de l'aide Art. 17.tit_1Prescription en matière de récupération de l'aide Art. 18Prescription en matière d'imposition d'amendes et d'astreintes Art. 18.tit_1Prescription en matière d'imposition d'amendes et d'astreintes Art. 19Prescription en matière d'exécution d'amendes et d'astreintes Art. 19.tit_1Prescription en matière d'exécution d'amendes et d'astreintes Art. 20Application abusive d'une aide Art. 20.tit_1Application abusive d'une aide Art. 21Coopération conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE Art. 21.tit_1Coopération conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE Art. 22Proposition de mesures utiles Art. 22.tit_1Proposition de mesures utiles Art. 23Conséquences juridiques d'une proposition de mesures utiles Art. 23.tit_1Conséquences juridiques d'une proposition de mesures utiles Art. 24Droits des parties intéressées Art. 24.tit_1Droits des parties intéressées Art. 25Enquêtes par secteur économique et par instrument d'aide Art. 25.tit_1Enquêtes par secteur économique et par instrument d'aide Art. 26Rapports annuels Art. 26.tit_1Rapports annuels Art. 27Contrôle sur place Art. 27.tit_1Contrôle sur place Art. 28Non-respect des décisions et arrêts Art. 28.tit_1Non-respect des décisions et arrêts Art. 29Coopération avec les juridictions nationales Art. 29.tit_1Coopération avec les juridictions nationales Art. 30Secret professionnel Art. 30.tit_1Secret professionnel Art. 31Destinataire des décisions Art. 31.tit_1Destinataire des décisions Art. 32Publication des décisions Art. 32.tit_1Publication des décisions Art. 33Dispositions d'application Art. 33.tit_1Dispositions d'application Art. 34Consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État Art. 34.tit_1Consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État Art. 35Abrogation Art. 35.tit_1Abrogation Art. 36Entrée en vigueur Art. 36.tit_1Entrée en vigueur

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