Art. 14
Non-respect d'une injonction
En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article 14
Non-respect d'une injonction
Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du TFUE.
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