Art. 15
Décisions de la Commission
En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article 15
Décisions de la Commission
1. L'examen d'une éventuelle aide illégale débouche sur l'adoption d'une décision au titre de l'article 4, paragraphe 2, 3 ou 4. Dans le cas d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la procédure est close par voie de décision au titre de l'article 9. Dans le cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles.
2. Dans le cas d'une éventuelle aide illégale et sans préjudice de l'article 13, paragraphe 2, la Commission n'est pas liée par le délai fixé à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 9, paragraphe 7.
3. L'article 11 s'applique mutatis mutandis.
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