Art. 32

Publication des décisions

En vigueur depuis le 13 juil. 2015

Article 32 Publication des décisions 1. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une communication succincte des décisions qu'elle prend en application de l'article 4, paragraphes 2 et 3, et de l'article 22 en liaison avec l'article 23, paragraphe 1. Cette communication mentionne la possibilité de se procurer un exemplaire de la décision dans la ou les versions linguistiques faisant foi. 2. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les décisions qu'elle prend en application de l'article 4, paragraphe 4, dans la version linguistique faisant foi. Dans le Journal officiel publié dans des langues autres que la version linguistique faisant foi, cette dernière est accompagnée d'un résumé valable dans la langue de ce Journal officiel. 3. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les décisions qu'elle prend en application de l'article 8, paragraphes 1 et 2 et de l'article 9. 4. Dans le cas de l'article 4, paragraphe 6, ou de l'article 10, paragraphe 2, une communication succincte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. 5. Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider de publier au Journal officiel de l'Union européenne les décisions prises en application de l'article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, du TFUE.

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