Art. 10
Retrait de la notification
En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article 10
Retrait de la notification
1. L'État membre concerné peut retirer sa notification au sens de l'article 2 en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision en application de l'article 4 ou de l'article 9.
2. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.
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