Art. 176
Échange normalisé d’informations et obligations du titulaire d’une autorisation de recours à un régime de transformation
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 176
Échange normalisé d’informations et obligations du titulaire d’une autorisation de recours à un régime de transformation
(Article 211, paragraphe 1, du code)
1. Les autorisations de recours au perfectionnement actif EX/IM ou au perfectionnement passif EX/IM intéressant un ou plusieurs États membres et les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX ou au perfectionnement passif IM/EX intéressant plusieurs États membres établissent les obligations suivantes:
a)
le recours à l’échange normalisé d’informations (INF) visé à l’article 181, à moins que les autorités douanières ne conviennent d’autres moyens d’échange électronique d’informations;
b)
le titulaire de l’autorisation fournit au bureau de douane de contrôle les informations visées à l’annexe 71-05, section A;
c)
lorsque les déclarations ou les notifications suivantes sont déposées, elles mentionnent le numéro INF pertinent:
i)
déclaration en douane sous le régime du perfectionnement actif;
ii)
déclaration d’exportation sous le régime du perfectionnement actif EX/IM ou du perfectionnement passif;
iii)
déclarations en douane de mise en libre pratique après perfectionnement passif;
iv)
déclarations en douane d’apurement du régime de transformation;
v)
déclarations ou notifications de réexportation.
2. Les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX intéressant un seul État membre établissent que, à la demande du bureau de douane de contrôle, le titulaire de l’autorisation fournit à ce bureau de douane des informations suffisantes sur les marchandises qui ont été placées sous le régime du perfectionnement actif, permettant au bureau de douane de contrôle de calculer le montant des droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.
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