REGOLAMENTO·n° 2446·28 juillet 2015

Regolamento (UE) 2015/2446

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2015 - complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union

En vigueur depuis le 28 juillet 2015 511 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Exigences communes en matière de données Art. 2.tit_1Exigences communes en matière de données Art. 3Contenu des données de l’enregistrement EORI Art. 3.tit_1Contenu des données de l’enregistrement EORI Art. 4Transmission des énonciations aux fins de l’enregistrement EORI Art. 4.tit_1Transmission des énonciations aux fins de l’enregistrement EORI Art. 5Opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l’Union Art. 5.tit_1Opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l’Union Art. 6Personnes autres que les opérateurs économiques Art. 6.tit_1Personnes autres que les opérateurs économiques Art. 7Invalidation d’un numéro EORI Art. 7.tit_1Invalidation d’un numéro EORI Art. 8Délai applicable au droit d’être entendu Art. 8.tit_1Délai applicable au droit d’être entendu Art. 9Moyens de communication des motifs Art. 9.tit_1Moyens de communication des motifs Art. 10Exceptions au droit d’être entendu Art. 10.tit_1Exceptions au droit d’être entendu Art. 11Conditions d’acceptation d’une demande Art. 11.tit_1Conditions d’acceptation d’une demande Art. 12Autorité douanière compétente pour arrêter la décision Art. 12.tit_1Autorité douanière compétente pour arrêter la décision Art. 13Prolongation du délai de prise de décision Art. 13.tit_1Prolongation du délai de prise de décision Art. 14Date de prise d’effet Art. 14.tit_1Date de prise d’effet Art. 15Réexamen d’une décision Art. 15.tit_1Réexamen d’une décision Art. 16Suspension d’une décision Art. 16.tit_1Suspension d’une décision Art. 17Période de suspension d’une décision Art. 17.tit_1Période de suspension d’une décision Art. 18Fin de la suspension Art. 18.tit_1Fin de la suspension Art. 19Demande de décision en matière de renseignements contraignants Art. 19.tit_1Demande de décision en matière de renseignements contraignants Art. 20Délais Art. 20.tit_1Délais Art. 21Notification des décisions RCO Art. 21.tit_1Notification des décisions RCO Art. 22Limitation de l’application des règles en matière de réexamen et de suspension Art. 22.tit_1Limitation de l’application des règles en matière de réexamen et de suspension Art. 23Facilités relatives aux déclarations préalables à la sortie Art. 23.tit_1Facilités relatives aux déclarations préalables à la sortie Art. 24Traitement plus favorable en matière d’évaluation du risque et de contrôle Art. 24.tit_1Traitement plus favorable en matière d’évaluation du risque et de contrôle Art. 25Exemption du traitement favorable Art. 25.tit_1Exemption du traitement favorable Art. 26Conditions d’acceptation d’une demande d’octroi du statut d’OEA Art. 26.tit_1Conditions d’acceptation d’une demande d’octroi du statut d’OEA Art. 27Autorité douanière compétente Art. 27.tit_1Autorité douanière compétente Art. 28Délai de prise de décision Art. 28.tit_1Délai de prise de décision Art. 29Date de prise d’effet de l’autorisation de statut d’OEA Art. 29.tit_1Date de prise d’effet de l’autorisation de statut d’OEA Art. 30Effets juridiques de la suspension Art. 30.tit_1Effets juridiques de la suspension Art. 31Marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire Art. 31.tit_1Marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire Art. 32Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires Art. 32.tit_1Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires Art. 33Ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées Art. 33.tit_1Ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées Art. 34Opérations minimales Art. 34.tit_1Opérations minimales Art. 35Accessoires, pièces de rechange ou outillages Art. 35.tit_1Accessoires, pièces de rechange ou outillages Art. 36Éléments neutres et emballage Art. 36.tit_1Éléments neutres et emballage Art. 37Définitions Art. 37.tit_1Définitions Art. 38Moyens de demande et de délivrance de certificats d’informations INF 4 Art. 38.tit_1Moyens de demande et de délivrance de certificats d’informations INF 4 Art. 39Moyens de demande et de délivrance d’autorisations d’exportateurs agréés Art. 39.tit_1Moyens de demande et de délivrance d’autorisations d’exportateurs agréés Art. 40Moyens de demande d’enregistrement comme exportateur enregistré Art. 40.tit_1Moyens de demande d’enregistrement comme exportateur enregistré Art. 41Principes généraux Art. 41.tit_1Principes généraux Art. 42Principe de territorialité Art. 42.tit_1Principe de territorialité Art. 43Non-manipulation Art. 43.tit_1Non-manipulation Art. 44Produits entièrement obtenus Art. 44.tit_1Produits entièrement obtenus Art. 45Produits suffisamment ouvrés ou transformés Art. 45.tit_1Produits suffisamment ouvrés ou transformés Art. 46Moyennes Art. 46.tit_1Moyennes Art. 47Ouvraisons ou transformations insuffisantes Art. 47.tit_1Ouvraisons ou transformations insuffisantes Art. 48Tolérance générale Art. 48.tit_1Tolérance générale Art. 49Unité à prendre en considération Art. 49.tit_1Unité à prendre en considération Art. 50Accessoires, pièces de rechange et outillages Art. 50.tit_1Accessoires, pièces de rechange et outillages Art. 51Assortiments Art. 51.tit_1Assortiments Art. 52Éléments neutres Art. 52.tit_1Éléments neutres Art. 53Cumul bilatéral Art. 53.tit_1Cumul bilatéral Art. 54Cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie Art. 54.tit_1Cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie Art. 55Cumul régional Art. 55.tit_1Cumul régional Art. 56Cumul étendu Art. 56.tit_1Cumul étendu Art. 57Application du cumul bilatéral ou du cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie en combinaison avec le cumul régional Art. 57.tit_1Application du cumul bilatéral ou du cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie en combinaison avec le cumul régional Art. 58Séparation comptable des stocks de matières des exportateurs de l’Union Art. 58.tit_1Séparation comptable des stocks de matières des exportateurs de l’Union Art. 59Exigences générales Art. 59.tit_1Exigences générales Art. 60Produits entièrement obtenus Art. 60.tit_1Produits entièrement obtenus Art. 61Produits suffisamment ouvrés ou transformés Art. 61.tit_1Produits suffisamment ouvrés ou transformés Art. 62Ouvraisons ou transformations insuffisantes Art. 62.tit_1Ouvraisons ou transformations insuffisantes Art. 63Unité à prendre en considération Art. 63.tit_1Unité à prendre en considération Art. 64Tolérance générale Art. 64.tit_1Tolérance générale Art. 65Accessoires, pièces de rechange et outillages Art. 65.tit_1Accessoires, pièces de rechange et outillages Art. 66Assortiments Art. 66.tit_1Assortiments Art. 67Éléments neutres Art. 67.tit_1Éléments neutres Art. 68Principe de territorialité Art. 68.tit_1Principe de territorialité Art. 69Transport direct Art. 69.tit_1Transport direct Art. 70Expositions Art. 70.tit_1Expositions Art. 71Simplification Art. 71.tit_1Simplification Art. 72Calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif Art. 72.tit_1Calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif Art. 73Application des dispositions du régime de la destination particulière aux produits transformés issus du perfectionnement actif Art. 73.tit_1Application des dispositions du régime de la destination particulière aux produits transformés issus du perfectionnement actif Art. 74Application du traitement tarifaire préférentiel aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif Art. 74.tit_1Application du traitement tarifaire préférentiel aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif Art. 75Droits spécifiques à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement passif ou à l’importation de produits de remplacement Art. 75.tit_1Droits spécifiques à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement passif ou à l’importation de produits de remplacement Art. 76Dérogation relative au calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif Art. 76.tit_1Dérogation relative au calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif Art. 77Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit de l’Union Art. 77.tit_1Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit de l’Union Art. 78Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention TIR Art. 78.tit_1Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention TIR Art. 79Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention ATA ou la convention d’Istanbul Art. 79.tit_1Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous le régime du transit régi par la convention ATA ou la convention d’Istanbul Art. 80Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière dans les cas autres que celui du transit Art. 80.tit_1Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière dans les cas autres que celui du transit Art. 81Cas dans lesquels aucune garantie n’est exigée pour les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire Art. 81.tit_1Cas dans lesquels aucune garantie n’est exigée pour les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire Art. 82Garantie fournie sous la forme d’un engagement de caution Art. 82.tit_1Garantie fournie sous la forme d’un engagement de caution Art. 83Formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l’engagement de caution Art. 83.tit_1Formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l’engagement de caution Art. 84Réduction du niveau de la garantie globale et dispense de garantie Art. 84.tit_1Réduction du niveau de la garantie globale et dispense de garantie Art. 85Libération des engagements de la caution dans le cadre du régime du transit de l’Union Art. 85.tit_1Libération des engagements de la caution dans le cadre du régime du transit de l’Union Art. 86Réclamation en paiement à une association garante pour des marchandises couvertes par un carnet ATA et notification de la non-décharge des carnets CPD à une association garante dans le cadre du régime de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul Art. 86.tit_1Réclamation en paiement à une association garante pour des marchandises couvertes par un carnet ATA et notification de la non-décharge des carnets CPD à une association garante dans le cadre du régime de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul Art. 87Moyens de notification de la dette douanière Art. 87.tit_1Moyens de notification de la dette douanière Art. 88Exemption de la notification de la dette douanière Art. 88.tit_1Exemption de la notification de la dette douanière Art. 89Suspension du délai de paiement en cas de demande de remise Art. 89.tit_1Suspension du délai de paiement en cas de demande de remise Art. 90Suspension du délai de paiement lorsque les marchandises doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État Art. 90.tit_1Suspension du délai de paiement lorsque les marchandises doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État Art. 91Suspension du délai de paiement en cas de naissance de dettes douanières en raison d’une inobservation Art. 91.tit_1Suspension du délai de paiement en cas de naissance de dettes douanières en raison d’une inobservation Art. 92Demande de remboursement ou de remise Art. 92.tit_1Demande de remboursement ou de remise Art. 93Informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre Art. 93.tit_1Informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre Art. 94Moyens de notification de la décision relative au remboursement ou à la remise Art. 94.tit_1Moyens de notification de la décision relative au remboursement ou à la remise Art. 95Exigences communes en matière de données relatives aux formalités à accomplir dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre Art. 95.tit_1Exigences communes en matière de données relatives aux formalités à accomplir dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre Art. 96Moyens de transmission des informations sur l’accomplissement des formalités dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre Art. 96.tit_1Moyens de transmission des informations sur l’accomplissement des formalités dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre Art. 97Prolongation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise Art. 97.tit_1Prolongation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise Art. 98Transmission du dossier à la Commission pour décision Art. 98.tit_1Transmission du dossier à la Commission pour décision Art. 99Droit de l’intéressé d’être entendu Art. 99.tit_1Droit de l’intéressé d’être entendu Art. 100Délais Art. 100.tit_1Délais Art. 101Notification de la décision Art. 101.tit_1Notification de la décision Art. 102Conséquences de l’absence de décision ou de notification de la décision Art. 102.tit_1Conséquences de l’absence de décision ou de notification de la décision Art. 103Manquements n’ayant pas de conséquence réelle sur le bon fonctionnement d’un régime douanier Art. 103.tit_1Manquements n’ayant pas de conséquence réelle sur le bon fonctionnement d’un régime douanier Art. 104Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée Art. 104.tit_1Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée Art. 105Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie maritime Art. 105.tit_1Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie maritime Art. 106Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie aérienne Art. 106.tit_1Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie aérienne Art. 107Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie ferroviaire Art. 107.tit_1Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie ferroviaire Art. 108Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par route Art. 108.tit_1Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par route Art. 109Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voies navigables intérieures Art. 109.tit_1Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voies navigables intérieures Art. 110Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport combiné Art. 110.tit_1Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport combiné Art. 111Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de force majeure Art. 111.tit_1Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de force majeure Art. 112Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie maritime ou par voies navigables intérieures Art. 112.tit_1Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie maritime ou par voies navigables intérieures Art. 113Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie aérienne Art. 113.tit_1Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie aérienne Art. 114Échanges avec les territoires fiscaux spéciaux Art. 114.tit_1Échanges avec les territoires fiscaux spéciaux Art. 115Agrément d’un lieu pour la présentation en douane des marchandises et le dépôt temporaire Art. 115.tit_1Agrément d’un lieu pour la présentation en douane des marchandises et le dépôt temporaire Art. 116Écritures Art. 116.tit_1Écritures Art. 117Vente au détail Art. 117.tit_1Vente au détail Art. 118Autres cas de circulation des marchandises en dépôt temporaire Art. 118.tit_1Autres cas de circulation des marchandises en dépôt temporaire Art. 119Présomption de statut douanier Art. 119.tit_1Présomption de statut douanier Art. 120Autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières Art. 120.tit_1Autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières Art. 121Enregistrement des navires et des ports Art. 121.tit_1Enregistrement des navires et des ports Art. 122Circonstances imprévues durant le transport effectué sur des lignes maritimes régulières Art. 122.tit_1Circonstances imprévues durant le transport effectué sur des lignes maritimes régulières Art. 123Période de validité d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises Art. 123.tit_1Période de validité d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises Art. 124Moyens de communication du MRN d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises Art. 124.tit_1Moyens de communication du MRN d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marchandises Art. 125Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les voyageurs autres que les opérateurs économiques Art. 125.tit_1Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les voyageurs autres que les opérateurs économiques Art. 126Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union par la production d’une facture ou d’un document de transport Art. 126.tit_1Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union par la production d’une facture ou d’un document de transport Art. 127Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires 302 Art. 127.tit_1Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires 302 Art. 128Facilitation de la délivrance d’une preuve par un émetteur agréé Art. 128.tit_1Facilitation de la délivrance d’une preuve par un émetteur agréé Art. 129Statut douanier des produits de la pêche maritime et des marchandises obtenues à partir de ces produits Art. 129.tit_1Statut douanier des produits de la pêche maritime et des marchandises obtenues à partir de ces produits Art. 130Preuve du statut douanier des produits de la pêche maritime et des marchandises obtenues à partir de ces produits Art. 130.tit_1Preuve du statut douanier des produits de la pêche maritime et des marchandises obtenues à partir de ces produits Art. 131Transbordement Art. 131.tit_1Transbordement Art. 132Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union Art. 132.tit_1Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union Art. 133Produits et marchandises transbordés et transportés avec passage par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union Art. 133.tit_1Produits et marchandises transbordés et transportés avec passage par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union Art. 134Déclarations en douane dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux Art. 134.tit_1Déclarations en douane dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux Art. 135Déclaration verbale de mise en libre pratique Art. 135.tit_1Déclaration verbale de mise en libre pratique Art. 136Déclaration verbale d’admission temporaire et de réexportation Art. 136.tit_1Déclaration verbale d’admission temporaire et de réexportation Art. 137Déclaration verbale d’exportation Art. 137.tit_1Déclaration verbale d’exportation Art. 138Marchandises considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l’article 141 Art. 138.tit_1Marchandises considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l’article 141 Art. 139Marchandises considérées comme déclarées pour l’admission temporaire et la réexportation conformément à l’article 141 Art. 139.tit_1Marchandises considérées comme déclarées pour l’admission temporaire et la réexportation conformément à l’article 141 Art. 140Marchandises considérées comme déclarées pour l’exportation conformément à l’article 141 Art. 140.tit_1Marchandises considérées comme déclarées pour l’exportation conformément à l’article 141 Art. 141Actes considérés comme une déclaration en douane Art. 141.tit_1Actes considérés comme une déclaration en douane Art. 142Marchandises ne pouvant être déclarées verbalement ou conformément à l’article 141 Art. 142.tit_1Marchandises ne pouvant être déclarées verbalement ou conformément à l’article 141 Art. 143Déclarations en douane sur support papier Art. 143.tit_1Déclarations en douane sur support papier Art. 144Déclaration en douane des marchandises contenues dans des envois postaux Art. 144.tit_1Déclaration en douane des marchandises contenues dans des envois postaux Art. 145Conditions applicables à l’autorisation d’utilisation régulière de déclarations en douane simplifiées Art. 145.tit_1Conditions applicables à l’autorisation d’utilisation régulière de déclarations en douane simplifiées Art. 146Déclaration complémentaire Art. 146.tit_1Déclaration complémentaire Art. 147Délai à respecter par le déclarant pour disposer des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires Art. 147.tit_1Délai à respecter par le déclarant pour disposer des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires Art. 148Invalidation d’une déclaration en douane après octroi de la mainlevée des marchandises Art. 148.tit_1Invalidation d’une déclaration en douane après octroi de la mainlevée des marchandises Art. 149Conditions d’octroi des autorisations de dédouanement centralisé Art. 149.tit_1Conditions d’octroi des autorisations de dédouanement centralisé Art. 150Conditions d’octroi des autorisations d’inscription dans les écritures du déclarant Art. 150.tit_1Conditions d’octroi des autorisations d’inscription dans les écritures du déclarant Art. 151Conditions d’octroi des autorisations d’autoévaluation Art. 151.tit_1Conditions d’octroi des autorisations d’autoévaluation Art. 152Formalités et contrôles douaniers dans le cadre de l’autoévaluation Art. 152.tit_1Formalités et contrôles douaniers dans le cadre de l’autoévaluation Art. 153Mainlevée non subordonnée à la constitution d’une garantie Art. 153.tit_1Mainlevée non subordonnée à la constitution d’une garantie Art. 154Notification de la mainlevée des marchandises Art. 154.tit_1Notification de la mainlevée des marchandises Art. 155Autorisation d’établissement des certificats de pesage de bananes Art. 155.tit_1Autorisation d’établissement des certificats de pesage de bananes Art. 156Délai Art. 156.tit_1Délai Art. 157Moyens de communication du certificat de pesage de bananes Art. 157.tit_1Moyens de communication du certificat de pesage de bananes Art. 158Marchandises considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées Art. 158.tit_1Marchandises considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées Art. 159Marchandises ayant bénéficié, à l’exportation, de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole commune Art. 159.tit_1Marchandises ayant bénéficié, à l’exportation, de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole commune Art. 160Moyens de communication du bulletin d’informations INF 3 Art. 160.tit_1Moyens de communication du bulletin d’informations INF 3 Art. 161Demandeur établi hors du territoire douanier de l’Union Art. 161.tit_1Demandeur établi hors du territoire douanier de l’Union Art. 162Lieu d’introduction d’une demande lorsque le demandeur est établi hors du territoire douanier de l’Union Art. 162.tit_1Lieu d’introduction d’une demande lorsque le demandeur est établi hors du territoire douanier de l’Union Art. 163Demande d’autorisation sur la base d’une déclaration en douane Art. 163.tit_1Demande d’autorisation sur la base d’une déclaration en douane Art. 164Demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation Art. 164.tit_1Demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation Art. 165Document d’accompagnement d’une déclaration en douane verbale d’admission temporaire Art. 165.tit_1Document d’accompagnement d’une déclaration en douane verbale d’admission temporaire Art. 166Examen des conditions économiques Art. 166.tit_1Examen des conditions économiques Art. 167Cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies pour le perfectionnement actif Art. 167.tit_1Cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies pour le perfectionnement actif Art. 168Calcul du montant des droits à l’importation dans certains cas de perfectionnement actif Art. 168.tit_1Calcul du montant des droits à l’importation dans certains cas de perfectionnement actif Art. 169Autorisation d’utilisation de marchandises équivalentes Art. 169.tit_1Autorisation d’utilisation de marchandises équivalentes Art. 170Produits transformés ou marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX Art. 170.tit_1Produits transformés ou marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX Art. 171Délai de prise de décision portant sur une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code Art. 171.tit_1Délai de prise de décision portant sur une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, du code Art. 172Effet rétroactif Art. 172.tit_1Effet rétroactif Art. 173Validité de l’autorisation Art. 173.tit_1Validité de l’autorisation Art. 174Délai d’apurement d’un régime particulier Art. 174.tit_1Délai d’apurement d’un régime particulier Art. 175Décompte d’apurement Art. 175.tit_1Décompte d’apurement Art. 176Échange normalisé d’informations et obligations du titulaire d’une autorisation de recours à un régime de transformation Art. 176.tit_1Échange normalisé d’informations et obligations du titulaire d’une autorisation de recours à un régime de transformation Art. 177Stockage de marchandises de l’Union avec des marchandises non Union dans une installation de stockage Art. 177.tit_1Stockage de marchandises de l’Union avec des marchandises non Union dans une installation de stockage Art. 178Écritures Art. 178.tit_1Écritures Art. 179Circulation des marchandises entre différents lieux du territoire douanier de l’Union Art. 179.tit_1Circulation des marchandises entre différents lieux du territoire douanier de l’Union Art. 180Manipulations usuelles Art. 180.tit_1Manipulations usuelles Art. 181Échange normalisé d’informations Art. 181.tit_1Échange normalisé d’informations Art. 182Statut douanier des animaux nés d’animaux placés sous un régime particulier Art. 182.tit_1Statut douanier des animaux nés d’animaux placés sous un régime particulier Art. 183Dispense de l’obligation de déposer une déclaration complémentaire Art. 183.tit_1Dispense de l’obligation de déposer une déclaration complémentaire Art. 184Moyens de communication du MRN d’une opération de transit et du MRN d’une opération TIR aux autorités douanières Art. 184.tit_1Moyens de communication du MRN d’une opération de transit et du MRN d’une opération TIR aux autorités douanières Art. 185Document d’accompagnement transit et document d’accompagnement transit/sécurité Art. 185.tit_1Document d’accompagnement transit et document d’accompagnement transit/sécurité Art. 186Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR Art. 186.tit_1Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR Art. 187Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR Art. 187.tit_1Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins des opérations TIR Art. 188Territoires fiscaux spéciaux Art. 188.tit_1Territoires fiscaux spéciaux Art. 189Application de la convention relative à un régime de transit commun dans des cas spécifiques Art. 189.tit_1Application de la convention relative à un régime de transit commun dans des cas spécifiques Art. 190Récépissé visé par le bureau de douane de destination Art. 190.tit_1Récépissé visé par le bureau de douane de destination Art. 191Dispositions générales relatives aux autorisations de simplification Art. 191.tit_1Dispositions générales relatives aux autorisations de simplification Art. 192Demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union Art. 192.tit_1Demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union Art. 193Autorisations relatives au statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union Art. 193.tit_1Autorisations relatives au statut d’expéditeur agréé aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union Art. 194Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l’Union Art. 194.tit_1Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l’Union Art. 195Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l’Union Art. 195.tit_1Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régime du transit de l’Union Art. 196Récépissé délivré par le destinataire agréé Art. 196.tit_1Récépissé délivré par le destinataire agréé Art. 197Autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial Art. 197.tit_1Autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial Art. 198Autorisation d’utilisation d’une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données Art. 198.tit_1Autorisation d’utilisation d’une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données Art. 199Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport aérien Art. 199.tit_1Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport aérien Art. 200Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport maritime Art. 200.tit_1Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport maritime Art. 201Vente au détail Art. 201.tit_1Vente au détail Art. 202Installations de stockage spécialement équipées Art. 202.tit_1Installations de stockage spécialement équipées Art. 203Type d’installations de stockage Art. 203.tit_1Type d’installations de stockage Art. 204Dispositions générales Art. 204.tit_1Dispositions générales Art. 205Lieu d’introduction d’une demande Art. 205.tit_1Lieu d’introduction d’une demande Art. 206Admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation Art. 206.tit_1Admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation Art. 207Dispositions générales Art. 207.tit_1Dispositions générales Art. 208Palettes Art. 208.tit_1Palettes Art. 209Pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes Art. 209.tit_1Pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes Art. 210Conteneurs Art. 210.tit_1Conteneurs Art. 211Pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs Art. 211.tit_1Pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs Art. 212Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport Art. 212.tit_1Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation pour les moyens de transport Art. 213Pièces de rechange, accessoires et équipements pour moyens de transport non Union Art. 213.tit_1Pièces de rechange, accessoires et équipements pour moyens de transport non Union Art. 214Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation pour les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union Art. 214.tit_1Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation pour les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union Art. 215Utilisation de moyens de transport par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union Art. 215.tit_1Utilisation de moyens de transport par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union Art. 216Exonération des droits à l’importation pour les moyens de transport dans les autres cas Art. 216.tit_1Exonération des droits à l’importation pour les moyens de transport dans les autres cas Art. 217Délais d’apurement du régime de l’admission temporaire dans le cas des moyens de transport et des conteneurs Art. 217.tit_1Délais d’apurement du régime de l’admission temporaire dans le cas des moyens de transport et des conteneurs Art. 218Délais de réexportation dans le cas des entreprises de location Art. 218.tit_1Délais de réexportation dans le cas des entreprises de location Art. 219Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs à des fins sportives Art. 219.tit_1Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs à des fins sportives Art. 220Matériel de bien-être des gens de mer Art. 220.tit_1Matériel de bien-être des gens de mer Art. 221Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes Art. 221.tit_1Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes Art. 222Matériel médico-chirurgical et de laboratoire Art. 222.tit_1Matériel médico-chirurgical et de laboratoire Art. 223Animaux Art. 223.tit_1Animaux Art. 224Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières Art. 224.tit_1Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières Art. 225Supports de son, d’images ou d’informations et matériel publicitaire Art. 225.tit_1Supports de son, d’images ou d’informations et matériel publicitaire Art. 226Matériel professionnel Art. 226.tit_1Matériel professionnel Art. 227Matériels pédagogiques et scientifiques Art. 227.tit_1Matériels pédagogiques et scientifiques Art. 228Emballages Art. 228.tit_1Emballages Art. 229Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires Art. 229.tit_1Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires Art. 230Outils et instruments spéciaux Art. 230.tit_1Outils et instruments spéciaux Art. 231Marchandises devant servir à effectuer des essais ou destinées à y être soumises Art. 231.tit_1Marchandises devant servir à effectuer des essais ou destinées à y être soumises Art. 232Échantillons Art. 232.tit_1Échantillons Art. 233Moyens de production de remplacement Art. 233.tit_1Moyens de production de remplacement Art. 234Marchandises destinées à une manifestation ou à une vente dans certaines situations Art. 234.tit_1Marchandises destinées à une manifestation ou à une vente dans certaines situations Art. 235Pièces de rechange, accessoires et équipements Art. 235.tit_1Pièces de rechange, accessoires et équipements Art. 236Autres marchandises Art. 236.tit_1Autres marchandises Art. 237Délais spéciaux d’apurement Art. 237.tit_1Délais spéciaux d’apurement Art. 238Énonciations à inclure dans la déclaration en douane Art. 238.tit_1Énonciations à inclure dans la déclaration en douane Art. 239Obligation du titulaire de l’autorisation de destination particulière Art. 239.tit_1Obligation du titulaire de l’autorisation de destination particulière Art. 240Autorisation Art. 240.tit_1Autorisation Art. 241Énonciations à inclure dans la déclaration en douane sous le régime du perfectionnement actif Art. 241.tit_1Énonciations à inclure dans la déclaration en douane sous le régime du perfectionnement actif Art. 242Perfectionnement passif IM/EX Art. 242.tit_1Perfectionnement passif IM/EX Art. 243Réparation sous le régime du perfectionnement passif Art. 243.tit_1Réparation sous le régime du perfectionnement passif Art. 244Délai de dépôt des déclarations préalables à la sortie Art. 244.tit_1Délai de dépôt des déclarations préalables à la sortie Art. 245Dispense de l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie Art. 245.tit_1Dispense de l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie Art. 246Moyens d’échange d’informations dans les cas de présentation de marchandises au bureau de douane de sortie Art. 246.tit_1Moyens d’échange d’informations dans les cas de présentation de marchandises au bureau de douane de sortie Art. 247Moyens de fournir la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union Art. 247.tit_1Moyens de fournir la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union Art. 248Invalidation de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation Art. 248.tit_1Invalidation de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation Art. 249Moyens de dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation Art. 249.tit_1Moyens de dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation Art. 250Réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 250.tit_1Réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 251Validité des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 251.tit_1Validité des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 252Validité des décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 252.tit_1Validité des décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 253Validité des décisions octroyant un report de paiement déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 253.tit_1Validité des décisions octroyant un report de paiement déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 254Utilisation des autorisations et des décisions déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 254.tit_1Utilisation des autorisations et des décisions déjà en vigueur au 1er mai 2016 Art. 255Dispositions transitoires relatives à l’utilisation de scellés Art. 255.tit_1Dispositions transitoires relatives à l’utilisation de scellés Art. 256

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