Art. 92

Demande de remboursement ou de remise

En vigueur depuis le 28 juil. 2015

Article 92 Demande de remboursement ou de remise [Article 6, paragraphe 3, point a), article 22, paragraphe 1, et article 103 du code] 1. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation ou à l’exportation visée à l’article 116 du code est présentée à l’autorité douanière compétente de l’État membre où la dette douanière a été notifiée. 2. La demande visée au paragraphe 1 peut être effectuée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, conformément aux dispositions prévues par l’État membre concerné.

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