Art. 94.tit_1
Moyens de notification de la décision relative au remboursement ou à la remise
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-94.tit_1