Art. 95
Exigences communes en matière de données relatives aux formalités à accomplir dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 95
Exigences communes en matière de données relatives aux formalités à accomplir dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Les exigences communes en matière de données applicables aux réponses aux demandes d’informations concernant l’accomplissement des formalités dans les cas où la demande de remboursement ou de remise porte sur des marchandises qui se trouvent dans un État membre autre que celui où la dette douanière a été notifiée sont établies à l’annexe 33-07.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-95