Art. 94
Moyens de notification de la décision relative au remboursement ou à la remise
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 94
Moyens de notification de la décision relative au remboursement ou à la remise
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
La décision relative au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation peut être notifiée à la personne intéressée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
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