Art. 93
Informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 93
Informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre
[Article 6, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Les exigences communes en matière de données pour les demandes d’informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre sont établies à l’annexe 33-06.
Les demandes d’informations supplémentaires visées au premier alinéa peuvent être effectuées par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-93