Art. 96
Moyens de transmission des informations sur l’accomplissement des formalités dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 96
Moyens de transmission des informations sur l’accomplissement des formalités dans les cas où les marchandises se trouvent dans un autre État membre
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Les réponses visées à l’article 95 peuvent être transmises par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
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