Art. 98.tit_1
Transmission du dossier à la Commission pour décision
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
(Article 116, paragraphe 3, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-98.tit_1