Art. 97

Prolongation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise

En vigueur depuis le 28 juil. 2015

Article 97 Prolongation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise (Article 22, paragraphe 3, du code) Lorsque l’article 116, paragraphe 3, premier alinéa, du code, ou l’article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du code s’applique, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise est suspendu jusqu’à ce que l’État membre concerné ait reçu la notification de la décision de la Commission ou la notification par la Commission du renvoi du dossier pour les motifs exposés à l’article 98, paragraphe 6. Lorsque l’article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du code s’applique, le délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise est suspendu jusqu’à ce que l’État membre concerné ait reçu la notification de la décision de la Commission sur le dossier dans lequel des éléments de fait et de droit comparables se présentent.

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