Art. 86.tit_1
Réclamation en paiement à une association garante pour des marchandises couvertes par un carnet ATA et notification de la non-décharge des carnets CPD à une association garante dans le cadre du régime de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
[Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, point a), et article 98 du code]
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