Art. 87
Moyens de notification de la dette douanière
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 87
Moyens de notification de la dette douanière
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
La notification de la dette douanière conformément à l’article 102 du code peut être effectuée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
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