Art. 72.tit_1
Calcul du montant des droits à l’importation de produits transformés issus du perfectionnement actif
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
(Article 86, paragraphe 3, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-72.tit_1