Art. 250
Réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 250
Réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016
1. Les autorisations octroyées sur la base du règlement (CEE) no 2913/92 ou du règlement (CEE) no 2454/93 qui sont valables à la date du 1er mai 2016 et qui n’ont pas de durée de validité limitée sont réexaminées.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorisations suivantes ne sont pas soumises à une procédure de réexamen:
a)
les autorisations permettant aux exportateurs d’établir une déclaration sur facture comme prévu aux articles 97 tervicies et 117 du règlement (CEE) no 2454/93;
b)
les autorisations relatives à la gestion des matières selon la méthode de la séparation comptable comme prévu à l’article 88 du règlement (CEE) no 2454/93.
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