Art. 252.tit_1
Validité des décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1er mai 2016
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-252.tit_1