Art. 255
Dispositions transitoires relatives à l’utilisation de scellés
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 255
Dispositions transitoires relatives à l’utilisation de scellés
Les scellés douaniers et les scellés d’un modèle spécial conformes à l’annexe 46 bis du règlement (CEE) no 2454/93 peuvent continuer à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue.
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