Art. 253
Validité des décisions octroyant un report de paiement déjà en vigueur au 1er mai 2016
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 253
Validité des décisions octroyant un report de paiement déjà en vigueur au 1er mai 2016
Les décisions octroyant un report de paiement arrêtées conformément à l’article 224 du règlement (CEE) no 2913/92 qui sont valables à la date du 1er mai 2016 restent valables selon les conditions suivantes:
a)
lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation de la procédure visée à l’article 226, point a), du règlement (CEE) no 2913/92, elle reste valable sans limitation de durée;
b)
lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation de l’une des procédures visées à l’article 226, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2913/92, elle reste valable jusqu’au réexamen de l’autorisation de constitution d’une garantie globale qui y est liée.
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