Art. 249
Moyens de dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 249
Moyens de dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Lorsqu’une déclaration d’exportation ou de réexportation était exigée, mais que les marchandises sont sorties du territoire douanier de l’Union sans cette déclaration, des moyens d’échange d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés pour le dépôt a posteriori de ladite déclaration d’exportation ou de réexportation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-249