Art. 248
Invalidation de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 248
Invalidation de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation
(Article 174 du code)
1. Lorsqu’il existe une différence dans la nature des marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l’exportation, la réexportation ou le perfectionnement passif par rapport à celles présentées au bureau de douane de sortie, le bureau de douane d’exportation invalide la déclaration concernée.
2. Lorsque, à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises pour le régime de l’exportation, du perfectionnement passif ou de la réexportation, le bureau de douane d’exportation n’a pas reçu d’informations sur la sortie des marchandises ni la preuve de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union, ledit bureau peut invalider la déclaration concernée.
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