Art. 136.tit_1
Déclaration verbale d’admission temporaire et de réexportation
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-136.tit_1