Art. 3
Contenu des données de l’enregistrement EORI
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 3
Contenu des données de l’enregistrement EORI
(Article 6, paragraphe 2, du code)
Au moment de l’enregistrement d’une personne, les autorités douanières collectent et stockent les données définies à l’annexe 12-01 concernant ladite personne. Ces données constituent l’enregistrement EORI.
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