Art. 2
Exigences communes en matière de données
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 2
Exigences communes en matière de données
(Article 6, paragraphe 2, du code)
1. L’échange et le stockage des informations requises pour les demandes et les décisions sont soumis aux exigences communes en matière de données définies à l’annexe A.
2. L’échange et le stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier sont soumis aux exigences communes en matière de données définies à l’annexe B.
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