Art. 125
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les voyageurs autres que les opérateurs économiques
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 125
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les voyageurs autres que les opérateurs économiques
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
Un voyageur, autre qu’un opérateur économique, peut introduire une demande sur support papier en vue d’obtenir la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.
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