Art. 126
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union par la production d’une facture ou d’un document de transport
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 126
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union par la production d’une facture ou d’un document de transport
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]
1. La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR peut être présentée par l’un des moyens suivants autres que des procédés informatiques de traitement des données:
a)
facture relative aux marchandises;
b)
document de transport relatif aux marchandises.
2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1 mentionne au moins les nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeur, ou de l’intéressé s’il n’y a pas d’expéditeur, le bureau de douane compétent, le nombre, la nature, les marques et numéros de référence des colis, la désignation des marchandises ainsi que la masse brute des marchandises (kg) et, le cas échéant, les numéros des conteneurs.
L’expéditeur, ou l’intéressé s’il n’y a pas d’expéditeur, détermine le statut douanier de marchandises de l’Union en indiquant le code «T2L» ou «T2LF» selon les cas, accompagné de sa signature sur la facture ou le document de transport.
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