Art. 113
Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie aérienne
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 113
Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par voie aérienne
(Article 127, paragraphe 6, du code)
1. Lorsque, en cas de transport par voie aérienne, pour les mêmes marchandises, un ou plusieurs contrats de transport complémentaires couverts par une ou plusieurs lettres de transport aérien ont été conclus par une ou plusieurs personnes autres que le transporteur et que la personne qui émet la lettre de transport aérien ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de son partenaire contractuel qui délivre une lettre de transport aérien à celle-ci ou à son partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de cochargement des marchandises, la personne qui ne met pas à disposition les énonciations nécessaires communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.
2. Lorsque, en cas de transport par voie aérienne, les marchandises sont acheminées conformément aux règles figurant dans les statuts de l’Union postale universelle et que l’opérateur postal ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition du transporteur, l’opérateur postal communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.
3. Chacune des personnes qui fournit les énonciations visées à l’article 127, paragraphe 5, du code est responsable des énonciations qu’elle a communiquées conformément à l’article 15, paragraphe 2, points a) et b), du code.
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