Art. 114
Échanges avec les territoires fiscaux spéciaux
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 114
Échanges avec les territoires fiscaux spéciaux
(Article 1er, paragraphe 3, du code)
Les États membres appliquent les dispositions du présent chapitre et celles des articles 133 à 152 du code aux marchandises échangées entre un territoire fiscal spécial et une autre partie du territoire douanier de l’Union qui n’est pas un territoire fiscal spécial.
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