Art. 111
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de force majeure
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 111
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de force majeure
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Les délais visés aux articles 105 à 109 ne s’appliquent pas en cas de force majeure.
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