Art. 110
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport combiné
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 110
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport combiné
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union sur un moyen de transport qui est lui-même transporté par un moyen de transport actif, le délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée est le délai applicable au moyen de transport actif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-110