Art. 108
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par route
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 108
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par route
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par route, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.
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