Art. 109
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voies navigables intérieures
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 109
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voies navigables intérieures
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union par voies navigables intérieures, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.
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