Art. 229
Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 229
Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)
ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
b)
ils sont utilisés à des fins de fabrication par une personne établie sur le territoire douanier de l’Union et plus de 50 % de la production résultant de leur utilisation est exportée.
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