Art. 228
Emballages
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 228
Emballages
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises suivantes:
a)
les emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou pleins;
b)
les emballages importés vides et destinés à être réexportés pleins.
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