Art. 226
Matériel professionnel
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 226
Matériel professionnel
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
1. L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel professionnel qui remplit les conditions suivantes:
a)
il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
b)
il est importé par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union ou par un employé du propriétaire établi sur le territoire douanier de l’Union;
c)
il est utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance, sauf dans les cas de coproductions audiovisuelles.
2. Nonobstant le paragraphe 1, l’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les instruments de musique portatifs temporairement importés par des voyageurs afin d’être utilisés comme matériel professionnel. Les voyageurs peuvent avoir leur résidence sur le territoire douanier de l’Union ou en dehors de celui-ci.
3. L’exonération totale des droits à l’importation n’est pas accordée pour le matériel professionnel destiné à l’un des usages suivants:
a)
la fabrication industrielle de marchandises;
b)
le conditionnement industriel de marchandises;
c)
l’exploitation de ressources naturelles;
d)
la construction, la réparation ou l’entretien d’immeubles;
e)
les travaux de terrassement et travaux similaires.
Les points c), d) et e) ne s’appliquent pas aux outillages à main.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-226