Art. 227
Matériels pédagogiques et scientifiques
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 227
Matériels pédagogiques et scientifiques
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour le matériel pédagogique et scientifique lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)
il appartient à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
b)
il est importé par des établissements scientifiques, d’enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés à but non lucratif et est utilisé sous la responsabilité de l’établissement importateur exclusivement aux fins de l’enseignement, de la formation professionnelle ou de la recherche scientifique;
c)
il est importé en nombre raisonnable compte tenu de sa destination;
d)
il n’est pas utilisé à des fins commerciales.
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