Art. 229.tit_1
Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2015:oj#art-229.tit_1