Art. 230
Outils et instruments spéciaux
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 230
Outils et instruments spéciaux
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les outils et équipements spéciaux lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)
ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union;
b)
ils sont mis à la disposition d’une personne établie sur le territoire douanier de l’Union pour la fabrication de marchandises et plus de 50 % des marchandises résultant de leur utilisation sont exportées.
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