Art. 7
Invalidation d’un numéro EORI
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 7
Invalidation d’un numéro EORI
(Article 9, paragraphe 4, du code)
1. Les autorités douanières invalident un numéro EORI dans tous les cas suivants:
a)
à la demande de la personne enregistrée;
b)
lorsque l’autorité douanière sait que la personne enregistrée a cessé d’exercer les activités qui exigent l’enregistrement.
2. L’autorité douanière enregistre la date d’invalidation du numéro EORI et la notifie à la personne enregistrée.
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