Art. 9

Moyens de communication des motifs

En vigueur depuis le 28 juil. 2015

Article 9 Moyens de communication des motifs [Article 6, paragraphe 3, point a), du code] Lorsque la communication visée l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code est effectuée dans le cadre du processus de vérification ou de contrôle, elle peut être faite par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données. Lorsque la demande est déposée ou que la décision est notifiée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, la communication peut être effectuée en utilisant les mêmes moyens.

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