Art. 156
Délai
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 156
Délai
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Une décision relative à une demande d’autorisation visée à l’article 155 est prise sans délai et au plus tard 30 jours à compter de la date d’acceptation de la demande.
Historique des versions
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