Art. 157
Moyens de communication du certificat de pesage de bananes
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 157
Moyens de communication du certificat de pesage de bananes
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]
Les certificats de pesage de bananes peuvent être établis et transmis par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.
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